NIS 2 industrie / fabrication : êtes-vous concerné ?

La fabrication de produits critiques entre explicitement dans le périmètre NIS 2. Pour une PME ou ETI industrielle, la vraie question n’est plus seulement le secteur : c’est le croisement entre activité, taille, filiales et dépendance clients.

Secteur

Annexe II — Fabrication de produits critiques

Seuil

Seuil d’entrée simplifié : au moins 50 salariés ou plus de 10 M€ de chiffre d’affaires / bilan, à vérifier avec les entreprises liées et partenaires.

Qualification

EI par défaut si seuil PME moyenne ou grande ; EE seulement si désignation nationale ou autre activité Annexe I.

Auto-qualification

4 questions à trancher avant vos obligations

Votre activité principale fabrique-t-elle un produit listé en Annexe II ?
Votre groupe dépasse-t-il le seuil de petite entreprise au sens UE ?
Vos systèmes industriels, ERP, EDI ou portails fournisseurs peuvent-ils interrompre la production ou la livraison ?
Avez-vous des clients essentiels qui imposent déjà des clauses cyber ou continuité ?

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Référentiel

Ce que dit l’annexe NIS 2

NACE C26 : produits informatiques, électroniques et optiques.
NACE C27 : équipements électriques.
NACE C28 : machines et équipements n.c.a.
NACE C29 et C30 : véhicules automobiles, remorques et autres matériels de transport.

Exemples

Entreprises typiquement exposées

Fabricant de machines spéciales ou d’équipements industriels connectés.
Sous-traitant automobile de rang 1 ou 2 avec EDI client et lignes automatisées.
Fabricant de composants électroniques, capteurs, cartes, optique ou équipements électriques.
ETI de matériel de transport, robotique, automatisme ou mécatronique.

Supply chain

Même hors périmètre direct, les exigences descendent

Un fournisseur industriel sous le seuil peut recevoir des exigences NIS 2 contractuelles si sa panne bloque un client EE/EI.
Les accès distants de maintenance, prestataires OT, éditeurs MES/ERP et intégrateurs doivent être inclus dans l’analyse des risques fournisseurs.
La dépendance EDI, la traçabilité qualité et les délais de production créent des impacts business même sans incident public visible.

Signaux terrain

Pourquoi faire le test maintenant

Vous exploitez des lignes OT/IIoT connectées au SI de gestion.
Vos commandes, BL, avis d’expédition ou portails clients passent par EDI/API.
Une interruption de 48 h crée pénalités, arrêt client ou rupture d’approvisionnement.

FAQ

Questions fréquentes sur ce secteur

Une PME industrielle est-elle automatiquement concernée par NIS 2 ?

Non. Il faut combiner le secteur Annexe II et la taille. Une petite entreprise reste généralement hors périmètre direct, sauf cas particulier retenu par l’État membre ou rôle critique dans une chaîne d’approvisionnement.

Une entreprise industrielle Annexe II peut-elle être EE ?

Par défaut, les entités Annexe II au moins moyennes sont des entités importantes. Une classification EE peut toutefois résulter d’une désignation nationale, d’un rôle de fournisseur unique ou d’une autre activité relevant de l’Annexe I.

Les fournisseurs de maintenance industrielle sont-ils à traiter ?

Oui. Même si le fournisseur n’est pas directement assujetti, NIS 2 demande de maîtriser les risques liés à la chaîne d’approvisionnement et aux prestataires qui accèdent aux systèmes critiques.

Sources et prudence

Cette page est une aide de pré-qualification fondée sur la directive (UE) 2022/2555, ses annexes sectorielles et la définition européenne des tailles d’entreprise. La transposition et les listes nationales peuvent préciser certains cas : vérifiez votre statut final avec votre conseil ou l’autorité compétente.

Directive (UE) 2022/2555 — annexes I et II Définition PME européenne — recommandation 2003/361/CE ANSSI — Directive NIS 2